Article 1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations de la Société XPERT AGRO (aussi désignée « le Prestataire » ou « notre Société ») et de son Client (aussi désigné « l’Acheteur ») dans le cadre de la réalisation prestations de services de conseil (ci-après désignées les « Prestations ») vendues par notre Société à des clients professionnels issus notamment du monde agricole et dont la nature est définie dans le devis à laquelle ces Conditions Générales sont annexées. L‘Acheteur reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions préalablement à la conclusion du contrat de vente des Prestations et accepte que ces conditions s’appliquent à son exécution. L‘Acheteur accepte ainsi d’adhérer sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document et sur toutes autres conditions contraires qui n’auraient pas été expressément acceptées par le Prestataire.
- Devis / Offres
Nos devis sont valables deux mois, sauf cas contraire mentionné spécifiquement sur le devis. Passé ce délai, ils n’engagent plus notre Société. Ils peuvent contenir des conditions particulières venant compléter, ou le cas échéant modifier, les présentes Conditions Générales. L’acceptation d’un devis se fait par retour du devis signé par le Client avec la mention “Bon pour accord”. L’acceptation d’un devis par le Client entraine automatiquement l’acceptation définitive et sans réserve des Conditions Générales par ce dernier.
- Commande
La commande est matérialisée soit par la signature du devis signé par le Client conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus. Les commandes transmises à notre Société sont fermes et définitives pour le Prestataire. En revanche tout contrat de prestations n’est réputé ferme et définitif qu’après acceptation de la commande par notre Société.
Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution, ou modifiée sans notre consentement exprès et par écrit. Le Prestataire informera l’Acheteur dans les meilleurs délais si cette modification de commande entraine des surcoûts. Si l’Acheteur ne donne pas son accord pour prendre en charge de tels surcoûts, le Prestataire exécutera la commande selon ses conditions initiales.
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Produit et prix :
Prestation de service : Diagnostic d’exploitation et Conseil Stratégique Phytosanitaire en ligne : Coût : 299€HT
Xpert agro accompagne également agricultrices et agriculteurs sur le terrain, pour en savoir plus sur nos autres prestations, n’hésitez pas à nous contacter.
- Conditions de règlement
Nos factures sont payables au siège de notre Société. Les Prestations sont facturées dès la date de leur réalisation. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission de la facture. Le règlement se fera par virement ou par chèque. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales. Au sens des présentes conditions, le paiement est réalisé à l’encaissement effectif et sans incident du prix par le Prestataire.
En cas de retard de paiement par le Client à l’échéance convenue le Client sera redevable, de plein droit et sans autre formalité :
- (i) des pénalités pour retard d’un montant de 1,50% du montant TTC de la facture en souffrance , par jour de retard, et
- (ii) d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement des sommes dues, notre Société se réservant néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposé sont supérieurs à ce montant.
Par ailleurs, notre Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, d’annuler les éventuelles remises accordées à I ’Acheteur en cas de non-respect des délais de paiement.
- – Responsabilité- Assurance
La responsabilité du Prestataire est une obligation de moyens qui ne peut être engagée qu’en cas d’exécution défectueuse de sa part dûment prouvée. Dans une telle situation, le Prestataire s’engage soit à reprendre les Prestations non conformes, soit à rembourser le montant des Prestations non conformes, et ceci à l’exclusion des conséquences de l’utilisation des Prestations par le Client ou des tiers. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au-delà du montant du prix des prestations réglées par le Client au Prestataire au cours des 12 derniers mois précédent l’apparition du dommage subi par le Client.
Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes Conditions Générales. Le Vendeur peut, sur demande du Client lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.
- Collaboration du Client
Pour assurer la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à : (a) communiquer dans des délais suffisants les données d’entrée complètes et valides, les méthodes habituellement utilisées ainsi que toute contrainte spécifique résultant de son activité ; (b) favoriser les contacts et les entretiens du personnel du Prestataire avec toutes les personnes concernées par les Prestations ; (c) informer immédiatement et par écrit le Prestataire de tout manquement constaté dans l’exécution des prestations; (d) désigner un interlocuteur technique compétent pour contrôler et réceptionner les Prestations.
- Résiliation
En cas de manquement d’une Partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié à tout moment par la partie non défaillante après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant trente (30) jours.
En cas de résiliation du fait du Client ou non justifiée par un manquement du Prestataire, il sera facturé au Client, en sus de l’encours des Prestations, une indemnité de résiliation anticipée égale à cinquante pour cent (50%) du montant des Prestations restant à réaliser. Cette indemnité sera également due en cas de suspension des Prestations non prévue à la commande, sauf si cette suspension résulte d’un cas de force majeure pour le Client.
- Force majeure
Aucune Partie ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations si leur exécution est retardée, en totalité ou partie, par un cas de force majeure. Le terme force majeure a la signification résultant de la jurisprudence des tribunaux français. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure durait plus de 30 jours, chacune des Parties pourra mettre fin à la commande correspondante par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Confidentialité
Pendant la durée des Prestations et 5 (cinq) ans au-delà, chacune des Parties s’engage à prendre toute mesure utile pour protéger la confidentialité et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents, quels qu’en soient la forme et le support, qui lui seront confiés.
Chacune des Parties s’engage à appliquer et faire appliquer à ses collaborateurs, le secret professionnel absolu sur les informations communiquées par une Partie à l’autre Partie pour les besoins de la Prestation ainsi que celles dont ses préposés auront, ou pourront avoir, connaissance à l’occasion de la réalisation des Prestations, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité à l’égard des tiers.
- Propriété Intellectuelle – Contrefaçon
Les droits de propriété intellectuels détenus par le Prestataire ou utilisés par ce dernier pour exécuter les Prestations ne sont pas transférés au Client.
- Loi applicable-Juridiction
Les présentes Conditions Générales et tous contrats conclus avec le Client sont soumis à la loi française. Tout litige de quelque nature sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.